La societe TOMATO&CO est une filiale de l’entreprise LES PANIERS DE CULTURE BIO, enregistree au Registre de Commerce et des Societes de Paris sous le numero RCS Nanterre 942 075 599. Sur www.tomato-n-co.com, retrouvez l’offre d’abonnement au service de Potager delegue par Internet.
Editeur : LES PANIERS DE CULTURE BIO.
Siege social : 28 rue de Wolfenbuttel, 92310 Sevres.
Hebergeur : OVH RCS Lille Metropole 424 761 419 00045.
Capital social : 24 150 euros.
Contact service client : 01 41 14 18 10 (du lundi au vendredi de 9h00 a 18h00) / tarification locale. Courriel : tomato-n-co@bio-culture.fr.
Article 1 – Conditions d’acces
L’acces, la consultation et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation sans reserve des presentes CGV. Cette acceptation est recueillie lors de la creation du Compte Personnel.
Le Client declare etre majeur et capacite. Tomato & Co se reserve le droit de resilier tout compte ouvert par un mineur sans autorisation parentale.
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf maintenance ou force majeure. Toute connexion via un Compte Personnel est presume etre effectuee par son titulaire.
L’utilisation du Site requiert un equipement informatique et un acces internet a la charge du Client.
La creation d’un Compte Personnel necessite des informations exactes et a jour. Un meme Client ne peut posseder qu’un seul Compte.
Tomato & Co peut supprimer un compte en cas de violation grave ou repetee des CGV.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiques en euro toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Toutes les commandes sont payables en euro.
Le prix des offres comprend des frais de souscription, des frais mensuels (exploitation, recolte, livraison) et eventuellement des options.
Tomato & Co peut modifier ses prix avec un preavis d’un mois pour les Abonnements.
Les Produits demeurent la propriete de Tomato & Co jusqu’au paiement integral.
Article 3 – Conformite des produits
Les representations photographiques sont les plus fideles possible mais peuvent varier. Le Client accepte cette reserve.
Article 4 – Commande
Les offres sont detaillees sur le Site. La validation d’une commande s’effectue en ligne ou par telephone.
Tomato & Co se reserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige de paiement.
Pour les commandes en ligne, une confirmation est envoyee par e-mail. Il est recommande de la conserver.
Les systemes d’enregistrement automatiques valent preuve de la transaction.
Article 5 – Disponibilite
Les offres sont proposees dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilite, la commande est annulee et remboursee.
Tomato & Co n’est tenu qu’a une obligation de moyens concernant les recoltes sujettes aux aleas climatiques.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livres a l’adresse indiquee ou en point relais selon le rythme precise dans l’offre.
Un jour et un creneau de livraison habituels sont proposes mais peuvent evoluer en fonction des contraintes logistiques.
Le Client peut demander une modification temporaire ou permanente de l’adresse de livraison dans la mesure du possible.
En cas de retard, le Client peut annuler la commande et obtenir remboursement.
Le transfert de propriete intervient apres paiement complet. Les risques sont transferes a l’expedition.
Article 7 – Paiement
Les achats sont payables par carte bancaire, chequ, ou prelevement si propose.
Le debit intervient a la validation de la commande (ou a la reception du chequ). Les cheques doivent etre adresses a Tomato & Co, 28 rue de Wolfenbuttel, 92310 Sevres.
Article 8 – Droit de retractation
Conformement a l’article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de retractation ne s’applique pas aux denrees perissables et produits personnalises.
Pour les autres produits et services, le Client dispose de 14 jours pour se retracter. Les frais de retour restent a sa charge.
Tomato & Co rembourse dans un delai maximal de 14 jours apres reception du produit retourne, par virement ou chequ.
Article 9 – Defaut d’un produit
Tomato & Co remboursera ou remplacera tout produit defectueux renvoye avec justification. Les frais d’envoi et de retour sont rembourses.
Article 10 – Resiliation
Le Client peut interrompre son abonnement a tout moment avec le preavis prevu. Toute somme due est rembourse dans un delai raisonnable.
Tomato & Co peut resilier l’abonnement de plein droit en cas de non-paiement.
Article 11 – Service clientele
Service clientele : 01 41 14 18 10 – 28 rue de Wolfenbuttel, 92310 Sevres.
Article 12 – Responsabilite
La responsabilite de Tomato & Co se limite a la mise a disposition des produits et services. Elle ne saurait etre engagee pour leur utilisation.
Les produits sont conformes a la legislation francaise. Le Client doit verifier la compatibilite dans son pays.
Le cas de force majeure suspend les obligations de Tomato & Co.
Le Client demeure seul responsable de l’usage du site et des produits achetes.
Le Client accepte les limites de l’internet et reconnait avoir pris les precautions necessaires a la protection de ses donnees.
Article 13 – Conservation et archivage
Tomato & Co conserve les donnees permettant d’identifier les utilisateurs conformement a la loi pour la confiance dans l’economie numerique.
Les fichiers informatises constituent des preuves admissibles en cas de litige.
Article 14 – Propriete intellectuelle
Tomato & Co detient les droits sur l’ensemble des contenus du Site. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est illicite.
Article 15 – Garantie et responsabilite
Tomato & Co s’efforce d’assurer l’acces continu au Site mais ne saurait etre tenu responsable des interruptions liees a la maintenance, aux reseaux ou a la force majeure.
Le Client accepte les caracteristiques de l’internet et reste responsable de son equipement et de ses donnees.
Article 16 – Droit applicable – Litiges
Les CGV sont soumises a la loi francaise. En cas de litige, le Client s’adressera en priorite a Tomato & Co.
Les tribunaux de Nanterre sont competents pour les litiges avec les professionnels et commerçants. Pour les consommateurs, les tribunaux francais sont competents.
